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912110	Tribunaux provinciaux ^CAN
	Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.
	Exemples d'activité